Can the “Attestation sur l’honneur” save an incomplete dossier? Administrative deadlines suck. There will be some nomninative documents attached to this post for convenience.
Here is the most impressive form I have seen, the CERFA-1175202.
Here is some links I found doing research on the subject of Attestation sur l’honneur. https://www.aide-sociale.fr/declaration-sur-l-honneur/ https://www.linternaute.fr/actualite/guide-vie-quotidienne/1413760-attestation-sur-l-honneur-lettre-type/ https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur https://blog.legalvision.fr/2018/11/28/attestation-sur-lhonneur-declaration-sur-lhonneur-modele-gratuit/ https://www.google.com/search?q=l%27attestation+sur+l%27honneur
Here are some notes I copied and pasted. “L’attestation sur l’honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation”
Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples. Parmi les informations qui doivent figurer, il y a :
- Votre nom, date de naissance et vos coordonnées
- Nom et coordonnées du destinataire
- L’objet de la lettre : « Attestation sur l’honneur »
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre
- Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation
- Le lieu et la date
- La signature manuscrite
- Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.